Droit de rétractation 

Mise à jour le 03/09/2026

Les modalités légales du droit de rétractation applicables aux prestations proposées par Jocelyne Prunt-Sabourin EI sont notamment définies par les articles L.221-5 et L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Le formulaire ci-dessous vous permet d’exercer votre droit de rétractation dans le respect des dispositions légales applicables.

Cas où le droit de rétractation s’applique 

Le droit de rétractation s’applique en principe aux contrats conclus à distance, notamment via le site internet, par e-mail, téléphone ou par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation en ligne, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Il peut notamment concerner :

• les séances individuelles en visioconférence réservées à distance
• les programmes d’accompagnement sur plusieurs mois réservés à distance
• les cartes cadeaux achetées en ligne. Lorsqu’une carte cadeau est achetée à distance, le droit de rétractation appartient à l’acheteur
• les ateliers, webinaires ou séances collectives réservés à distance, sous réserve des exceptions légales éventuellement applicables

Vous disposez en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation.

Prestation commencée avant la fin du délai de 14 jours

Si vous souhaitez qu’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, votre demande expresse est recueillie préalablement.

Si vous exercez ensuite votre droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à votre demande, un montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée pourra rester dû, proportionnellement au service effectivement fourni.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si son exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et si vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Cas où le droit de rétractation ne s’applique pas

Comme précisé dans le paragraphe précédent, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsqu’une prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, sous réserve que les conditions légales relatives à son exécution anticipée et à la perte du droit de rétractation aient été respectées.

Le Code de la consommation prévoit également d’autres exceptions au droit de rétractation, notamment celles énumérées à l’article L.221-28, qui peuvent s’appliquer en fonction de la nature de la prestation ou du contenu proposé.

Contenus numériques et e-books

Les e-books actuellement proposés gratuitement sur le site ne font pas l’objet d’une vente.

Si des e-books ou autres contenus numériques téléchargeables payants sont proposés ultérieurement, leur fourniture pourra commencer immédiatement après l’achat, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, l’accès immédiat au contenu sera conditionné au recueil préalable de votre consentement exprès à cette fourniture immédiate et de votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation. Une confirmation de votre accord vous sera fournie conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Carte cadeau

Pour une carte cadeau achetée à distance, le droit de rétractation appartient à l’acheteur et non à son bénéficiaire. Le délai légal de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, sous réserve que la prestation correspondante n’ait pas été exécutée dans les conditions entraînant la perte du droit de rétractation.

Pour consulter les informations générales applicables aux achats à distance, vous pouvez consulter la page « Achat à distance : droit de rétractation du consommateur ».

Exercer votre droit de rétractation en ligne

Une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et accessible, est mise à votre disposition ci-dessous.

Pour connaître les modalités de remboursement applicables, consultez  l'article 7 des conditions générales de ventes