Conditions générales de vente
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des produits et services proposés par le vendeur au client.
Les coordonnées et l’identité du vendeur sont les suivantes :
- Vendeur : Jocelyne Prunt-Sabourin EI, praticienne naturopathe
- Enregistrement de la micro-entreprise auprès de l’URSSAF sous le N°SIRET : 98507309700018
- Code APE 8690F
- Adresse : 35 rue Edouard Vaillant, 08700 Nouzonville, FRANCE
- Mail : jocelyne@naturharmonie.fr – Téléphone : +33 (0)6 30 82 05 44
- TVA intercommunautaire : FR 37985073097
- Aide à la rédaction et mise en place des documents juridiques : Cabinet HOUJO
- Assurance responsabilité civile professionnelle : MEDINAT
- Médiateur de la consommation : Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation CNPM, 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72 – contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Le vendeur assure notamment la commercialisation des produits et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://naturharmonie.fr dont la liste et les détails peuvent être consultés sur https://naturharmonie.fr.
Les produits et services proposés à la vente sont les suivants :
Séances de naturopathie (bilan initial, séances de suivi)
Pour accompagner les troubles féminins depuis la puberté jusqu’à leur ménopause, y compris les maux de la grossesse.
Accompagnements spécifiques sur 4 mois :
- Pour les femmes atteintes d’endométriose
- Pour les femmes atteintes du syndrome des ovaires polykystiques
- Pour les femmes souhaitant optimiser leur fertilité.
Achats de e-books
Participation à des ateliers
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits et services par le vendeur intervenues par le biais du site https://naturharmonie.fr.
Article 2 – Opposabilité
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV opposables au client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.
Le vendeur et le client conviennent que les photos des produits et services en vente sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.
Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.
Article 4 – Durée
Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.
Cas du pack de 3 séances de suivi : validité de 3 mois à compter de la première séance
Cas des accompagnements spécifiques (endométriose, SOPK, optimisation de la fertilité)
Pour ces accompagnements, le contrat est conclu pour une durée de 4 mois, à compter de la date de la première séance (module alimentation).
Etant uniquement destinés à un usage personnel, toute utilisation par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.
Article 5 – Commande
Les produits et services proposés à la vente sur le site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Pour que la commande soit validée, le client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il doit aussi indiquer son identité et son adresse mail, et enfin valider l’obligation et le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, par courrier électronique
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des produits et services, le vendeur s’engage à en informer le client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec le client lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable.
Article 6 – Prix et Paiement
Les prix mentionnés sur le site https://naturharmonie.fr sont indiqués en Euros hors taxe car la TVA n’est pas applicable, à ce jour (Article 293 B du Code Général des Impôts).
Le vendeur peut devenir assujetti à la TVA selon son chiffre d’affaires, il modifiera alors ces CGV et en avertira ses clients.
Le prix comprend :
- la préparation, la séance par visioconférence et le temps passé à la rédaction des comptes-rendus individuels.
- la préparation et la rédaction des supports numériques pour les e-books
- la préparation, la rédaction des supports numériques des ateliers ainsi que leur réalisation
Les prix peuvent être modifiés par le vendeur à tout moment mais le prix des commandes correspond à celui en vigueur au jour de cette même commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- le paiement en ligne via la plateforme sécurisée STRIPE
- le virement sur le compte bancaire de l’entreprise Jocelyne Prunt-Sabourin EI
Ces modalités sont indiquées sur le site.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.
Une facture est établie par le vendeur qui l’envoie au client, de façon dématérialisée, à réception du paiement de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas ne pas honorer un rendez-vous qui n’aurait pas été préalablement payé.
Article 7 – Droit de rétractation
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des conditions, modalités et délais du droit de rétraction conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze 14 jours calendaires à compter du jour suivant la conclusion du contrat en cas d’achat de prestations de services ou de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé en annexe des présentes CGV.
Par ailleurs, l’article L. 221-28 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats notamment :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation «
« 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
Cas particulier des e-books : en accédant à ces contenus, le client reconnait renoncer expressément à mon droit de rétractation.
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé en annexe des présentes CGV. Il peut également soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : jocelyne@naturharmonie.fr .
Passé ce délai de 14 jours, toute séance non annulée 48 heures à l’avance est due.
Article 8 – Utilisation des services et Livraison
Vente de contenus numériques (e-books, ateliers)
Ces produits sont achetés directement à partir du site Internet et le client y accède, après paiement :
- par un envoi mail du vendeur ou téléchargement à partir du site (e-books)
- par envoi de codes d’accès temporaires (ateliers)
Vente de prestations d’accompagnement
Les séances ont lieu aux dates choisies par le client et retenues sur Calendly. Elles ont lieu en distanciel par visioconférence et le client recevra un lien pour se connecter.
Le vendeur utilisera le logiciel de visioconférence kMeet. En cas de problème de connectivité, le vendeur pourra être amener à utiliser d’autres logiciels (Zoom, Whereby…)
Chaque service est souscrit pour la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente dédiée.
Le vendeur s’engage à conserver en toute confidentialité les informations échangées avec le client, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution des séances. Le vendeur s’engage aussi à ce que la confidentialité de ces informations soit respectée par toute personne concourant à la fourniture de ces séances.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne donne aucune garantie :
- que le site sera exempt d’erreurs ou ininterrompu ;
- que tout fichier téléchargé à partir du site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, le client étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ;
- que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu’elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;
Le vendeur n’est pas responsable :
- de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
- du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son site.
Le client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des produits et services achetés sur le site. En particulier, le vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des produits ou services fournis par le vendeur.
Les produits et services fournis par la société Jocelyne Prunt-Sabourin EI ne doivent en aucun cas se substituer aux conseils et consultations d’un professionnel qualifié en matière médicale ou autre profession réglementée.
De même, l’achat des produits et services auprès de cette même société ne doit en aucun cas se substituer à des traitements médicaux ou paramédicaux prescrits par un professionnel de santé.
Jocelyne Prunt-Sabourin décline toute responsabilité dans le cas où le client arrêterait ou modifierait son traitement médical de sa propre initiative .
Par ailleurs, Il est rappelé que les compléments alimentaires conseillés sont fabriqués et commercialisés par des laboratoires de compléments alimentaires et non des laboratoires pharmaceutiques. De ce fait, le client reconnait que ces produits ne relèvent pas de l’article R 511-1 du Code de la Santé Publique.
Pour rappel, un naturopathe ne peut pas garantir le succès des conseils donnés, car il assume une obligation de moyens et non de résultats. Il n’est là que pour vous accompagner dans votre recherche d’équilibre.
Article 10 – Retard
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture de services à l’expiration du délai indiqué sur le site, le client peut mettre fin au contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison du produit ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de trente 30 jours, le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le vendeur procède au remboursement des sommes débitées un délai de quatorze 14 jours suivant réception de la lettre.
Article 11 – report / Annulation et conditions de Remboursement
Les sommes acquittées par le client pour l’achat des produits et services sur le site ne sont pas remboursables, hormis le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le client, dans les conditions et modalités décrites à l’article 7 des présentes CGV.
Par contre, si le paiement a été effectué et que la prestation ou la livraison des produits digitaux (e-books) est effective, il ne peut y avoir de rétractation, ni de remboursement.
Dans le cas de séances en distanciel par visioconférence si le paiement a été effectué mais que la séance n’a pu être réalisée suite à un problème technique, un nouveau rendez-vous sera proposé et fixé à la convenance du client.
Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, le vendeur s’engage à reverser les sommes dans un délai maximum de 15 jours.
Cas particulier d’une grossesse en cours d’accompagnement « Optimisation de la fertilité »
Les modules restants pourront être utilisés pour l’accompagnement des maux de la grossesse et au-delà de votre accouchement. Pour cela, me contacter pour voir comment répartir les séances et leur durée de validité.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le vendeur se doit de contrôler les données de ses clients issues de ses supports numériques.
Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Le vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de Jocelyne Prunt-Sabourin EI, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans la réalisation des commandes par le présent contrat. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de Jocelyne Prunt-Sabourin EI.
Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut :
- demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet ;
- demander une rectification sur ses données personnelles ;
- demander une suppression partielle ou totale de son compte et/ou de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, le client doit en faire la demande par courriel à jocelyne@naturharmonie.fr ou par courrier (35 rue Edouard Vaillant, 08700 Nouzonville, FRANCE) , en indiquant ses :
- nom
- prénom
- adresse e-mail
La demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.
Les données collectées par le vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le vendeur invite par ailleurs le client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le site.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite.
Article 14 – Force Majeure
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 15 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Le client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. La société Jocelyne Prunt-Sabourin vous informe, par ailleurs, qu’elle a souscrit un contrat auprès de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation CNPM.
Pour toute difficulté, contacter le vendeur par courriel jocelyne@naturharmonie.fr ou par le formulaire de contact
Article 16 – Loi applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
Jocelyne Prunt-Sabourin EI
par mail à l’adresse suivante :
ou par voie postale à :
35 rue Edouard Vaillant, 08700 NOUZONVILLE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom et prénom de la cliente :
Adresse de la cliente :
Signature :
Date :