Conditions générales de vente

Mise à jour le 10/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits et services intervenues par le biais du site https://naturharmonie.fr.

Article 1 - Contenu et champ d’application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des produits et services proposés par le vendeur au client.

Les coordonnées et l’identité du vendeur sont les suivantes :

Vendeur : Jocelyne Prunt-Sabourin EI, praticienne naturopathe
Enregistrement de la micro-entreprise auprès de l'URSSAF N°SIRET : 98507309700018
Code APE 8690F
Adresse : 35 rue Edouard Vaillant, 08700 Nouzonville, FRANCE
Mail : %6aoce%6cy%6e%65@na%74urharmonie.fr – Téléphone : +33 (0)6 30 82 05 44
TVA intercommunautaire : FR 37985073097

Aide à la rédaction et mise en place des documents juridiques : Cabinet HOUJO

Assurance responsabilité civile professionnelle : MEDINAT / HISCO

Médiateur de la consommation : Médiation Consommation Développement

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu/ ou par voie postale en écrivant à :

Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne

Le vendeur propose et commercialise les produits et services présentés sur le site https://naturharmonie.fr, où leurs caractéristiques et modalités sont détaillées.

Séances de naturopathie : bilan initial, séances de suivi et programmes d’accompagnement

Les séances de naturopathie sont réalisées en visioconférence. Elles s’adressent aux personnes résidant en France, dans l’espace francophone ou expatriées.

Les accompagnements proposés visent à soutenir l’équilibre féminin aux différentes étapes de la vie. Ils sont complémentaires d’un suivi médical et ne permettent pas d’établir un diagnostic.

Accompagnement général

L’accompagnement général s’adresse aux femmes souhaitant travailler sur leur équilibre global ou sur une problématique ponctuelle, sans qu’un diagnostic médical préalable soit nécessaire.

Il peut notamment concerner :

la fatigue
le sommeil et le stress
l’alimentation et le confort digestif
les troubles du cycle et le syndrome prémenstruel
la périménopause et la ménopause
certaines problématiques féminines nécessitant une approche individualisée.

Lorsque des symptômes sont persistants, inhabituels ou préoccupants, une consultation auprès d’un professionnel de santé est recommandée.

Accompagnements spécifiques

Des programmes d’accompagnement sur quatre mois sont proposés :

aux femmes atteintes d’endométriose ayant reçu un diagnostic médical
aux femmes atteintes d’un SOPK/SMOP ayant reçu un diagnostic médical
aux femmes souhaitant accompagner leur projet bébé, que celui-ci s’inscrive ou non dans un parcours médical ou de procréation médicalement assistée.

Les accompagnements spécifiques Endométriose et SOPK/SMOP nécessitent un diagnostic médical préalable. L’accompagnement du projet bébé ne nécessite pas obligatoirement de diagnostic, mais il ne se substitue pas au suivi médical, gynécologique ou spécialisé éventuellement nécessaire.

Accompagnements spécifiques – après diagnostic médical

Les accompagnements spécifiques Endométriose et SOPK/SMOP sont destinés aux femmes ayant reçu un diagnostic médical. Ils sont proposés en complément du suivi médical et ne se substituent ni aux consultations, ni aux examens, ni aux traitements prescrits par un professionnel de santé.

Accompagnement du projet bébé

L’accompagnement du projet bébé s’adresse aux femmes souhaitant soutenir leur hygiène de vie dans le cadre d’un désir de grossesse, que celui-ci soit spontané ou accompagné médicalement. Il est proposé en complément du suivi médical, gynécologique ou du parcours de procréation médicalement assistée lorsqu’il existe.

Autres produits et services proposés

E-books gratuits et, à venir, e-books payants
Achats de cartes cadeaux
Participation à des ateliers et webinaires

Article 2 - Opposabilité

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Le client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter. Lorsque la prestation concerne une personne mineure, la réservation et la conclusion du contrat doivent être effectuées par son représentant légal.

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV opposables au client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.

Le vendeur et le client conviennent que les photos des produits et services en vente sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 - Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.

Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.

Article 4 - Durée

Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.

Cas du pack de 3 séances de suivi : validité de 3 mois à compter de la première séance

Cas des accompagnements spécifiques (endométriose, SOPK/SMOP, fertilité et projet bébé)

Pour ces accompagnements, le contrat est conclu pour une durée de 4 mois, à compter de la date de la première séance (bilan initial).

Les prestations et contenus fournis dans le cadre du contrat sont réservés à l’usage personnel du client. Leur transmission ou leur utilisation par un tiers, sans l’accord préalable du vendeur, pourra entraîner la résiliation du contrat.

Par exception, en cas de grossesse débutant au cours de l’accompagnement « Projet bébé », les dispositions particulières relatives à la suspension, au report ou au remboursement des séances non réalisées, prévues à l’article 11.6, s’appliquent.

Article 5 - Commande

Afin de réaliser la commande, le client doit accéder au site, suivre les instructions, remplir le formulaire de commande, vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs.

Les produits et services proposés à la vente sur le site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Avant la confirmation définitive de la réservation, le client peut vérifier les informations saisies et, le cas échéant, les corriger. Des liens vers les Conditions générales de vente, la Politique de confidentialité et la page dédiée à l’exercice du droit de rétractation sont mis à sa disposition au cours du parcours de réservation.

La confirmation définitive de la réservation entraîne une obligation de paiement et emporte acceptation des présentes Conditions générales de vente.

La vente sera considérée comme définitive :

après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, par courrier électronique
et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des produits et services, le vendeur s'engage à en informer le client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec le client lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable.

Article 6 - Prix et Paiement

Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en euros.

TVA non applicable – régime de franchise en base prévu aux articles L.223-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Le vendeur peut devenir assujetti à la TVA selon son chiffre d’affaires, il modifiera alors ces CGV et en avertira ses clients.

Le prix comprend :

la préparation, la séance par visioconférence et le temps passé à la rédaction des comptes-rendus individuels.
la préparation et la rédaction des supports numériques pour les e-books
la préparation, la rédaction des supports numériques des ateliers et webinaires ainsi que leur réalisation
la personnalisation des cartes cadeaux avant leur envoi

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Paiement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (paiement comptant ou en plusieurs fois via Klarna)
Virement bancaire

Pour les séances réalisées en visioconférence, le règlement s’effectue exclusivement en ligne ou par virement bancaire, au plus tard la veille du rendez-vous.
À défaut de règlement dans ce délai, le rendez-vous pourra être annulé ou reporté.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

Une facture est établie par le vendeur qui l’envoie au client, de façon dématérialisée, à réception du paiement de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer un rendez-vous qui n'aurait pas été préalablement payé.

Article 7 - Droit de rétractation

Le client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des conditions, modalités et délais d’exercice du droit de rétractation, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.

7.1 – Principe et délai légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans frais autres que ceux prévus par la loi.

Pour les contrats de prestation de services, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’applique notamment aux prestations réservées à distance, telles que :

les séances individuelles réservées à l’unité
les programmes d’accompagnement sur plusieurs mois
les cartes cadeaux achetées en ligne
les contenus numériques dont la fourniture n’est pas immédiate, dès lors que le contrat est conclu à distance.

7.2 – situations particulières relatives au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment :

A) Ateliers, webinaires et événements datés

Le droit de rétractation s’applique aux ateliers, webinaires et séances collectives réservés à distance.

Il ne peut toutefois plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, après demande expresse du client de commencer son exécution avant l’expiration de ce délai et reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Lorsqu’un enregistrement, un replay ou un autre contenu numérique payant est fourni immédiatement, les règles particulières relatives aux contenus numériques décrites au paragraphe C s’appliquent.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le client conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

B) Prestations exécutées pendant le délai de 14 jours

Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il conserve son droit de rétractation tant que la prestation n’a pas été entièrement exécutée.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé

C) Contenus numériques fournis immédiatement

Lorsqu’un e-book, un replay ou un autre contenu numérique payant est rendu accessible immédiatement après la commande, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le client doit préalablement :

1. consentir expressément à la fourniture immédiate du contenu

2. reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement du téléchargement ou de l’accès au contenu

Lorsque ces deux conditions sont réunies et que le téléchargement ou l’accès au contenu a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Une confirmation de l’accord du client et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lui est adressée et ce, avant envoi des contenus numériques.

Les e-books actuellement disponibles gratuitement sur le site ne sont pas concernés par ces dispositions. Celles-ci s’appliqueront aux e-books et autres contenus numériques qui pourraient être proposés à la vente ultérieurement.

7.3 – Exercice du droit de rétractation

Afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation, une fonctionnalité gratuite permettant de transmettre une demande de rétractation en ligne est mise à la disposition du client sur le site.

Cette fonctionnalité est accessible depuis la page « Réserver une séance » au moyen du bouton « Exercer mon droit de rétractation ». Ce bouton renvoie vers la page dédiée https://naturharmonie.fr/droit-de-retractation/, sur laquelle le client peut compléter et transmettre directement sa demande.

Le client renseigne les informations demandées, notamment ses nom, prénom et adresse électronique, ainsi que la date et la référence de la prestation ou du service concerné. Il valide ensuite sa demande au moyen du bouton « Confirmer ma rétractation ».

À la suite de cette validation, le vendeur adresse au client, dans un délai raisonnable et par courrier électronique, un accusé de réception sur un support durable mentionnant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Le client conserve également la possibilité d’exercer son droit de rétractation par courrier électronique ou postal, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Un formulaire type de rétractation pouvant être utilisé à cette fin est mis à disposition en annexe des présentes CGV.

7.4 – Conséquences de la rétractation : exécution partielle ou totale

Lorsque le client demande que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours, deux situations doivent être distinguées :

1. Prestation entièrement exécutée avant la fin du délai

Lorsque la prestation a été intégralement réalisée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

2. Prestation partiellement exécutée au moment de la rétractation

Lorsque seule une partie de la prestation a été exécutée au moment où le client exerce son droit de rétractation, celui-ci reste redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni, sous réserve que l’exécution anticipée ait été demandée expressément et que le client ait été préalablement informé de cette obligation.

2.a – Paiement total effectué lors de la commande

Lorsque le client a réglé la totalité du prix, le vendeur lui rembourse les sommes versées, déduction faite du montant proportionnel correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée.

2.b – Aucun paiement ou acompte seulement

Lorsque le client n’a effectué aucun paiement ou n’a versé qu’un acompte, il reste redevable du montant proportionnel correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée. Le vendeur peut lui facturer ce montant dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 - Utilisation des services et Livraison

E-books, ateliers, webinaires et cartes cadeaux

Les e-books gratuits sont accessibles selon les modalités indiquées sur le site. Les e-books payants qui pourraient être proposés ultérieurement, ainsi que les ateliers, webinaires et cartes cadeaux payants, sont accessibles après règlement selon les modalités suivantes :

E-books : fournis sous forme de fichiers numériques téléchargeables ou accessibles au moyen d’un lien transmis par courrier électronique
Ateliers et webinaires en ligne : prestations réalisées à une date et à un horaire déterminés, donnant lieu, après paiement, à l’envoi d’un lien ou d’un code d’accès
Cartes cadeaux : envoyées par courrier électronique après validation de la commande et utilisables pour la prestation indiquée, dans la limite de leur durée de validité

Séances de naturopathie

Les séances ont lieu aux dates convenues avec le client. La prise de rendez-vous peut notamment être effectuée via Calendly, par e-mail ou par téléphone. Le client reçoit les informations nécessaires à sa connexion à la séance en visioconférence.

Pour les séances en visioconférence, le vendeur utilise prioritairement kMeet d’Infomaniak. En cas de difficulté technique ou de problème de connexion, un autre outil de visioconférence pourra exceptionnellement être utilisé, par exemple Google Meet.

Chaque service est souscrit pour la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente dédiée.

Le vendeur s’engage à conserver en toute confidentialité les informations échangées avec le client, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution des séances.

Le vendeur s’engage aussi à ce que la confidentialité de ces informations soit respectée par toute personne concourant à la fourniture de ces séances.

Article 9 - Responsabilité

Le vendeur ne donne aucune garantie :

que le site sera exempt d'erreurs ou ininterrompu
que tout fichier téléchargé à partir du site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, le client étant responsable de la protection de son matériel et de ses données
que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu'elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication

Le vendeur n’est pas responsable :

de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son site.

Le client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des produits et services achetés sur le site. En particulier, le vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des produits ou services fournis par le vendeur.

Les produits et services fournis par Jocelyne Prunt-Sabourin EI ne doivent en aucun cas se substituer aux conseils et consultations d’un professionnel qualifié en matière médicale ou autre profession réglementée.

De même, l’achat de ces produits et services ne doit en aucun cas se substituer à des traitements médicaux ou paramédicaux prescrits par un professionnel de santé.

Jocelyne Prunt-Sabourin décline toute responsabilité dans le cas où le client arrêterait ou modifierait son traitement médical de sa propre initiative.

Par ailleurs, les compléments alimentaires éventuellement conseillés ne sont pas des médicaments et ne se substituent pas à un traitement médical.

Pour rappel, un naturopathe ne peut pas garantir le succès des conseils donnés, car il assume une obligation de moyens et non de résultats. Il n'est là que pour vous accompagner dans votre recherche d'équilibre.

Article 10 - Retard

Le vendeur fournit la prestation à la date ou dans le délai convenu avec le client.

En cas de manquement du vendeur à cette obligation, le client peut lui demander par écrit d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le vendeur ne fournit pas la prestation dans ce délai supplémentaire, le client peut notifier par écrit la résolution du contrat.

Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :

le vendeur refuse de fournir la prestation ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne l’exécutera pas
la date ou le délai convenu constitue pour le client une condition essentielle du contrat et que le vendeur ne respecte pas cette date ou ce délai

Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le vendeur rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

Article 11 - report, Annulation et conditions de Remboursement

11.1 – Demande de report ou d’annulation

Le client peut demander le report ou l’annulation d’une séance en contactant le vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : jocely%6ee@nat%75r%68a%72monie.f%72.

Toute demande doit être adressée au moins quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue de la séance.

Le report est proposé sous réserve des disponibilités du vendeur et, lorsqu’il s’agit d’un pack, d’un programme d’accompagnement ou d’une carte cadeau, dans la limite de sa durée de validité.

11.2 – Séances réservées à l’unité

Lorsque la demande est effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous, la séance peut être reportée sous réserve des disponibilités du vendeur.

En dehors du délai légal de rétractation, l’annulation d’une séance par le client ne donne pas lieu à un remboursement, sauf disposition légale contraire, cas de force majeure dûment justifié ou accord particulier du vendeur.

Lorsque l’annulation intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence du client, la séance reste due.

11.3 – Packs et programmes d’accompagnement

Pour les séances comprises dans un pack ou un programme d’accompagnement, les règles suivantes s’appliquent :

1. Rétractation avant la première séance

Lorsque le client exerce son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours et qu’aucune prestation n’a encore été réalisée, les sommes versées pour le pack ou le programme lui sont intégralement remboursées dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.

2. Rétractation après le commencement de l’accompagnement

Lorsque le client a expressément demandé que l’accompagnement commence avant la fin du délai légal de rétractation, puis exerce son droit de rétractation pendant ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

Lorsque la totalité du prix a été réglée, le vendeur rembourse les sommes versées, déduction faite du montant proportionnel correspondant aux prestations déjà exécutées, conformément à l’article 7 des présentes CGV.

3. Annulation ou report d’une séance

La simple annulation d’une séance comprise dans un pack ou un programme ne constitue pas une rétractation de l’ensemble du contrat et ne donne pas lieu au remboursement individuel de cette séance.

Lorsque la demande est effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous, la séance peut être reportée et reprogrammée sous réserve des disponibilités du vendeur et dans la limite de la durée de validité du pack ou du programme.

4. Annulation tardive ou absence

Lorsque l’annulation intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence du client, la séance reste due et est décomptée du pack ou du programme.

Une exception peut être accordée en cas de force majeure dûment justifiée ou avec l’accord exprès du vendeur.

11.4 – Cartes cadeaux

Le droit de rétractation relatif à l’achat à distance d’une carte cadeau appartient à l’acheteur, c’est-à-dire à la personne ayant conclu le contrat et réglé la commande.

L’acheteur peut exercer ce droit dans le délai légal de quatorze (14) jours suivant l’achat, à condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée et qu’aucune prestation n’ait commencé.

Les sommes versées lui sont alors intégralement remboursées dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV. La carte cadeau est annulée et ne peut plus être utilisée par son bénéficiaire.

La carte cadeau peut être transmise au bénéficiaire dès son achat. Toutefois, la séance correspondante ne peut avoir lieu qu’après l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.

La réservation d’un rendez-vous par le bénéficiaire ne constitue pas, à elle seule, une renonciation au droit de rétractation de l’acheteur. La simple annulation ou le report d’un rendez-vous par le bénéficiaire ne constitue pas non plus l’exercice de ce droit.

Lorsque la demande d’annulation ou de report est effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous, la séance peut être reprogrammée sous réserve des disponibilités du vendeur et dans la limite de la durée de validité de la carte cadeau.

Lorsque l’annulation intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence du bénéficiaire, la carte cadeau est considérée comme utilisée, sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord particulier du vendeur.

11.5 – Annulation imputable au vendeur et remboursements

Lorsque le vendeur est dans l’impossibilité d’assurer une séance, il propose au client une nouvelle date.

Si aucun report ne peut être convenu, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées. Lorsqu’il s’agit d’une séance comprise dans un pack ou un programme, une prolongation de la durée de validité peut également être proposée avec l’accord du client.

Les sommes acquittées sont également remboursées dans les cas prévus par la loi, notamment en cas d’exercice valable du droit de rétractation ou de résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions prévues à l’article 7, ou lorsqu’un contenu numérique payant a été fourni dans les conditions entraînant la perte du droit de rétractation, aucune rétractation ni aucun remboursement ne peut être demandé à ce titre.

Lorsqu’un remboursement est dû au titre du droit de rétractation, il est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du client.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne aucuns frais supplémentaires pour le client.

11.6 – Grossesse débutant pendant l’accompagnement « Projet bébé »

En cas de grossesse débutant au cours de l’accompagnement « Projet bébé », les séances restantes sont suspendues, cet accompagnement n’ayant pas vocation à assurer le suivi de la grossesse.

La cliente est invitée à consulter son médecin ou sa sage-femme afin de réévaluer l’utilisation éventuelle de plantes et de compléments alimentaires.

La cliente peut choisir entre deux possibilités :

Le report des séances non réalisées après l’accouchement, selon des modalités convenues par écrit entre les parties, en tenant compte de sa situation et d’un éventuel allaitement.
Le remboursement des séances non réalisées, calculé au prorata du nombre de séances restant à effectuer.

Le montant du remboursement est déterminé en divisant le prix total du programme par le nombre de séances initialement prévues, puis en multipliant ce montant par le nombre de séances non réalisées.

Le choix de la cliente est confirmé par écrit. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué du fait de cette suspension, de ce report ou de ce remboursement.

En cas de remboursement, celui-ci intervient dans un délai de 14 jours suivant la confirmation écrite du choix de la cliente, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire entre les parties.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits légaux de la cliente.

Article 12 - Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le vendeur collecte et traite certaines données personnelles concernant ses clients. Jocelyne Prunt-Sabourin EI agit en qualité de responsable du traitement de ces données, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Le vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de Jocelyne Prunt-Sabourin EI, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans la réalisation des commandes par le présent contrat. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de Jocelyne Prunt-Sabourin EI.

Les données personnelles sont collectées et traitées dans la mesure nécessaire à la gestion de la relation avec le client, notamment pour la prise et le suivi des rendez-vous, la réalisation des prestations, les échanges nécessaires à l’accompagnement, la facturation, les paiements et remboursements, ainsi que le respect des obligations légales du vendeur. Certaines prestations de naturopathie peuvent nécessiter le traitement de données relatives à la santé communiquées par la cliente, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, le client dispose, selon les conditions applicables, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles. Il dispose également, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité de certaines données (récupération des données fournies ou transmission à un autre professionnel ou organisme).

Le client peut notamment :

• demander une copie des informations conservées à son sujet
• demander la rectification de ses données personnelles
• demander l’effacement total ou partiel de ses données, lorsque leur conservation n’est plus nécessaire ou obligatoire
• demander la limitation de l’utilisation de ses données ou s’opposer à certains traitements, lorsque ce droit est applicable
• demander, lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, à récupérer certaines données qu’il a fournies ou à les transmettre à un autre professionnel ou organisme (droit à la portabilité).

Pour exercer ses droits, le client peut adresser sa demande par courriel à %6a%6fcely%6e%65%40nat%75rha%72m%6fn%69e%2e%66%72 ou par courrier à l’adresse suivante : 35 rue Edouard Vaillant, 08700 Nouzonville, FRANCE, en indiquant les informations permettant de l’identifier et de traiter sa demande, notamment ses nom, prénom et adresse e-mail.

Afin de traiter sa demande, le vendeur peut demander au client des informations complémentaires permettant de vérifier son identité. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité pourra être demandé. La réponse est apportée dans les meilleurs délais et, en principe, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, conformément au RGPD.

Les données collectées par le vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le vendeur invite par ailleurs le client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le site.

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite.

Article 14 - Force Majeure

Aucun des contractants ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette défaillance résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie de la survenance de l’événement dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant sa survenance.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 15 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services et opposant un consommateur à un professionnel.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le client doit adresser une réclamation écrite préalable à Jocelyne Prunt-Sabourin EI afin de rechercher une solution amiable :

par courriel : jo%63ely%6e%65@nat%75r%68%61rmon%69%65.fr
ou via le formulaire de contact disponible sur le site naturharmonie.fr.

À défaut de résolution amiable du litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Jocelyne Prunt-Sabourin EI :

SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

Le client peut également déposer sa demande de médiation sur le site internet de Médiation Consommation Développement, https://www.medconsodev.eu/

Le recours à la médiation ne prive pas le client de la possibilité de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Pour toute difficulté, contacter le vendeur par courriel à l’adresse j%6f%63e%6cyne@na%74ur%68%61%72%6don%69e.%66%72 ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.

Article 16 - Loi applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une langue étrangère, seule la version française fait foi.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Vous pouvez compléter et transmettre ce formulaire par courrier électronique ou postal si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Envoi postal à l’attention de :

Jocelyne Prunt-Sabourin EI

par mail à l'adresse suivante :

jo%63elyn%65@%6eatu%72%68ar%6do%6eie.f%72

ou par voie postale à :

35 rue Edouard Vaillant, 08700 NOUZONVILLE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom et prénom de la cliente :

Adresse de la cliente :

Signature :

Date :