Droit de rétractation
Les modalités légales du droit de rétractation applicables aux prestations et séances proposées par Naturharmonie sont définies :
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par les articles L221-5 et L221-18 à L221-28 du Code de la consommation,
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par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la modernisation des obligations d’information précontractuelle.
Le formulaire ci-dessous vous permet d’exercer votre droit de rétractation dans le respect de ces dispositions légales.
Cas où le droit de rétractation s’applique
Le droit de rétractation s’applique à toutes les réservations et achats effectués à distance, c’est-à-dire via le site internet, par e-mail, téléphone ou par toute plateforme de réservation en ligne, qu’il s’agisse :
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de séances individuelles en ligne (visioconférence)
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de séances individuelles réalisées au cabinet mais réservées à distance
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de cartes cadeaux achetées en ligne. Lorsqu’une carte cadeau est achetée à distance, le droit de rétractation appartient exclusivement à l’acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat, à condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée pendant cette période.
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d’ateliers, webinaires ou séances collectives lorsque la réservation est réalisée à distance
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de programmes ou contenus numériques dont la fourniture n’est pas immédiate.
Les e-books et contenus numériques téléchargeables ne sont ni repris ni échangés après achat, dès lors que vous acceptez leur livraison immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sauf cas où celui-ci ne s’applique pas (voir ci-dessous).
Cas où le droit de rétractation ne s’applique pas
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
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aux réservations effectuées en présentiel au cabinet, lorsque le rendez-vous et/ou le paiement est réalisé directement sur place (contrat non conclu à distance)
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aux prestations de services liées à une date ou période d’exécution précise (ateliers, webinaires, événements datés), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation
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aux séances réalisées avant la fin du délai de 14 jours, lorsque vous demandez ou acceptez expressément que la prestation soit effectuée pendant ce délai (ex. séance programmée dans les 72h)
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aux contenus numériques fournis immédiatement après achat (e-books, fichiers téléchargeables), dès lors que l’accès ou le téléchargement a commencé avec votre accord exprès.
Exercer votre droit de rétractation en ligne
Une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et accessible 24h/24, est mise à votre disposition ci-dessous.
Pour les conditions de remboursement, si elles sont possibles, voir l’article 7 des conditions générales de ventes
