Conditions générales de vente
Conditions au 30/01/2026
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des produits et services proposés par le vendeur au client.
Les coordonnées et l’identité du vendeur sont les suivantes :
- Vendeur : Jocelyne Prunt-Sabourin EI, praticienne naturopathe
- Enregistrement de la micro-entreprise auprès de l’URSSAF sous le N°SIRET : 98507309700018
- Code APE 8690F
- Adresse : 35 rue Edouard Vaillant, 08700 Nouzonville, FRANCE
- Mail : jocelyne@naturharmonie.fr – Téléphone : +33 (0)6 30 82 05 44
- TVA intercommunautaire : FR 37985073097
- Aide à la rédaction et mise en place des documents juridiques : Cabinet HOUJO
- Assurance responsabilité civile professionnelle : MEDINAT / HISCOX
- Médiateur de la consommation : Médiation Consommation Développement
- En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
- Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
Le vendeur assure notamment la commercialisation des produits et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://naturharmonie.fr dont la liste et les détails peuvent être consultés sur https://naturharmonie.fr.
Les produits et services proposés à la vente sont les suivants :
Séances de naturopathie (bilan initial, programmes spécifiques et séances de suivi)
Les séances sont proposées :
• en visio, pour les personnes résidant en France, dans l’espace francophone ou expatriées ;
• en cabinet, à partir de février 2026, à Prix-les-Mézières, les mercredis et jeudis après-midis :
08000 Prix-lès-Mézières
Cet accompagnement est destiné à soutenir les troubles féminins depuis la puberté jusqu’à la ménopause, y compris les maux liés à la grossesse.
Il s’adresse également aux femmes non encore diagnostiquées pour l’endométriose ou le SOPK, ainsi qu’à celles déjà diagnostiquées qui souhaitent travailler de façon ciblée sur une problématique pr
Accompagnements spécifiques :
- Pour les femmes atteintes d’endométriose et dont le diagnostic a été posé
- Pour les femmes atteintes du syndrome des ovaires polykystiques et dont le diagnostic a été posé
- Pour les femmes souhaitant soutenir leur fertilité.
Achats de e-books
Achats de cartes cadeaux
Participation à des ateliers et webinaires
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits et services par le vendeur intervenues par le biais du site https://naturharmonie.fr.
Article 2 – Opposabilité
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV opposables au client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.
Le vendeur et le client conviennent que les photos des produits et services en vente sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.
Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.
Article 4 – Durée
Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.
Cas du pack de 3 séances de suivi : validité de 3 mois à compter de la première séance
Cas des accompagnements spécifiques (endométriose, SOPK, optimisation de la fertilité)
Pour ces accompagnements, le contrat est conclu pour une durée de 4 mois, à compter de la date de la première séance (bilan initial).
Etant uniquement destinés à un usage personnel, toute utilisation par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.
Article 5 – Commande
Les produits et services proposés à la vente sur le site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Pour que la commande soit validée, le client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il doit aussi indiquer son identité et son adresse mail, et enfin valider l’obligation et le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, par courrier électronique
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des produits et services, le vendeur s’engage à en informer le client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec le client lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable.
Article 6 – Prix et Paiement
Les prix mentionnés sur le site https://naturharmonie.fr sont indiqués en Euros hors taxe car la TVA n’est pas applicable, à ce jour (Article 293 B du Code Général des Impôts).
Le vendeur peut devenir assujetti à la TVA selon son chiffre d’affaires, il modifiera alors ces CGV et en avertira ses clients.
Le prix comprend :
- la préparation, la séance par visioconférence et le temps passé à la rédaction des comptes-rendus individuels.
- la préparation et la rédaction des supports numériques pour les e-books
- la préparation, la rédaction des supports numériques des ateliers et webinaires ainsi que leur réalisation
- la personnalisation des cartes cadeaux avant leur envoi
Les prix peuvent être modifiés par le vendeur à tout moment mais le prix des commandes correspond à celui en vigueur au jour de cette même commande.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
-
le paiement en ligne, via la plateforme sécurisée Stripe, avec deux options :
-
Stripe : paiement comptant
-
Klarna : paiement en plusieurs fois sans frais
-
-
le virement bancaire.
Les paiements par chèque et espèces sont acceptés exclusivement pour les séances réalisées en cabinet à Prix-lès-Mézières.
Le règlement des séances par visio doit être effectué au plus tard la veille du rendez-vous, sauf pour les séances en cabinet réglées le jour de la consultation.
Ces modalités sont indiquées sur le site.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.
Une facture est établie par le vendeur qui l’envoie au client, de façon dématérialisée, à réception du paiement de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas ne pas honorer un rendez-vous qui n’aurait pas été préalablement payé.
Article 7 – Droit de rétractation
Le client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des conditions, modalités et délais d’exercice du droit de rétractation, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.
7.1 – Principe et délai légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans frais autres que ceux prévus par la loi.
Ce délai court à compter du lendemain de l’achat de prestations de services ou de contenus numériques.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’applique notamment aux prestations réservées à distance, telles que :
-
les séances individuelles en ligne ;
-
les séances individuelles en cabinet lorsqu’elles sont réservées à distance (site internet/Calendly, téléphone, e-mail) ;
-
les cartes cadeaux achetées en ligne, assimilées à une prestation future ;
-
les contenus numériques dont la fourniture n’est pas immédiate, dès lors que le contrat est conclu à distance.
7.2 – Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment :
a) Réservations effectuées en présentiel au cabinet
Lorsqu’un rendez-vous est pris directement au cabinet, il ne constitue pas un contrat conclu à distance ; le droit de rétractation ne s’applique donc pas.
b) Ateliers, webinaires et événements datés
Les ateliers, webinaires et événements dont la date ou la période d’exécution est fixée constituent une exception légale au droit de rétractation.
Aucune rétractation n’est possible pour ces prestations.
c) Prestations exécutées pendant le délai de 14 jours
Lorsque le client demande ou accepte que la prestation débute avant la fin du délai légal, et que la séance a été réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
d) Contenus numériques fournis immédiatement
Conformément à l’article L221-28 13°, le droit de rétractation devient impossible dès que commence l’accès ou le téléchargement d’un contenu numérique fourni immédiatement.
7.3 – Exercice du droit de rétractation
En application de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et de l’ordonnance n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatifs aux contrats conclus à distance, une fonctionnalité en ligne gratuite est mise à disposition sur le site afin de permettre au client d’exercer son droit de rétractation par voie électronique.
Cette fonctionnalité est identifiée par le bouton « Droit de rétractation », accessible depuis la page « Réserver une séance »
Le client y renseigne les informations requises (nom, prénom, adresse e-mail, date et référence de la prestation / services) puis valide sa demande via le bouton « Confirmer ma rétractation ».
À la suite de cette validation, le vendeur adresse au client, sur un support durable, un accusé de réception par courrier électronique mentionnant la date et l’heure de réception de la demande.
La fonctionnalité en ligne dédiée à l’exercice du droit de rétractation, prévue par l’ordonnance applicable à compter du 19 juin 2026, est mise en œuvre sur le Site dès fin janvier 2026 à l’initiative du vendeur.
Le client conserve en outre la possibilité d’exercer son droit de rétractation par courrier postal ou électronique. Ces modes alternatifs demeureront utilisables en parallèle, y compris après le 19 juin 2026.
Un formulaire type destiné à un envoi postal ou électronique est mis à disposition en bas de la présente page.
7.4 – Conséquences de la rétractation : exécution partielle ou totale
Lorsque le client demande l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours, deux situations doivent être distinguées :
1. Prestation entièrement exécutée avant la fin du délai
Lorsque la prestation a été intégralement réalisée avant la fin du délai, à la demande expresse du client,
le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
2. Prestation partiellement exécutée au moment de la rétractation
Lorsque seule une partie de la prestation a été exécutée au moment où le client se rétracte, celui-ci conserve la faculté d’exercer son droit de rétractation.
Deux sous-cas doivent alors être distingués :
2.a – Paiement total effectué lors de la commande
Le vendeur rembourse au client le montant total payé, déduction faite du montant proportionnel correspondant à la partie du service déjà fournie.
2.b – Aucun paiement ou acompte seulement
Le client demeure redevable du montant proportionnel dû pour la partie du service déjà fournie, que le vendeur peut facturer conformément à la loi.
Article 8 – Utilisation des services et Livraison
Vente d’e-books, d’ateliers et de cartes cadeaux
Les e-books, ateliers et cartes cadeaux proposés sur le site sont accessibles après paiement selon les modalités suivantes :
-
E-books : fournis sous forme de fichiers numériques téléchargeables ou accessibles via un lien transmis par e-mail.
-
Ateliers et webinaires en ligne : prestations réalisées à une date et un horaire fixés, donnant lieu, après paiement, à l’envoi d’un lien ou code d’accès permettant la connexion le jour et à l’heure convenus.
-
Cartes cadeaux : envoyées par e-mail après validation de la commande et utilisables pour une prestation identifiée dans la limite de leur durée de validité.
Vente de prestations d’accompagnement
Les séances ont lieu aux dates choisies par le client et retenues sur Calendly. Le client recevra un lien pour se connecter.
Pour les séances par visioconférence, le vendeur utilisera le logiciel de visioconférence kMeet. En cas de problème de connectivité, le vendeur pourra être amener à utiliser d’autres logiciels (Zoom, Whereby…)
Chaque service est souscrit pour la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente dédiée.
Le vendeur s’engage à conserver en toute confidentialité les informations échangées avec le client, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution des séances.
Le vendeur s’engage aussi à ce que la confidentialité de ces informations soit respectée par toute personne concourant à la fourniture de ces séances.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne donne aucune garantie :
- que le site sera exempt d’erreurs ou ininterrompu ;
- que tout fichier téléchargé à partir du site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, le client étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ;
- que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu’elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;
Le vendeur n’est pas responsable :
- de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
- du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son site.
Le client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des produits et services achetés sur le site. En particulier, le vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des produits ou services fournis par le vendeur.
Les produits et services fournis par la société Jocelyne Prunt-Sabourin EI ne doivent en aucun cas se substituer aux conseils et consultations d’un professionnel qualifié en matière médicale ou autre profession réglementée.
De même, l’achat des produits et services auprès de cette même société ne doit en aucun cas se substituer à des traitements médicaux ou paramédicaux prescrits par un professionnel de santé.
Jocelyne Prunt-Sabourin décline toute responsabilité dans le cas où le client arrêterait ou modifierait son traitement médical de sa propre initiative .
Par ailleurs, il est rappelé que les compléments alimentaires conseillés ne sont pas des médicaments. De ce fait, le client reconnait que ces produits ne relèvent pas de l’article R 511-1 du Code de la Santé Publique.
Pour rappel, un naturopathe ne peut pas garantir le succès des conseils donnés, car il assume une obligation de moyens et non de résultats. Il n’est là que pour vous accompagner dans votre recherche d’équilibre.
Article 10 – Retard
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture de services à l’expiration du délai indiqué sur le site, le client peut mettre fin au contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison du produit ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de trente 30 jours, le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le vendeur procède au remboursement des sommes débitées un délai de quatorze 14 jours suivant réception de la lettre.
Article 11 – report / Annulation et conditions de Remboursement
Les sommes acquittées par le client pour l’achat des produits et services sur le site ne sont pas remboursables, hormis le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le client, dans les conditions et modalités décrites à l’article 7 des présentes CGV.
Par contre, si le paiement a été effectué et que la prestation ou la livraison des produits digitaux (e-books) est effective, il ne peut y avoir de rétractation, ni de remboursement.
Si le paiement a été effectué mais que la séance n’a pu être réalisée suite à un problème technique, un nouveau rendez-vous sera proposé et fixé à la convenance du client.
Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, le vendeur s’engage à reverser les sommes dans un délai maximum de 15 jours.
Cas particulier d’une grossesse en cours d’accompagnement « Optimisation de la fertilité »
Les modules restants pourront être utilisés pour l’accompagnement au mieux des premières étapes de la grossesse. Pour cela, me contacter pour voir comment répartir les séances.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le vendeur se doit de contrôler les données de ses clients issues de ses supports numériques.
Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Le vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de Jocelyne Prunt-Sabourin EI, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans la réalisation des commandes par le présent contrat. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de Jocelyne Prunt-Sabourin EI.
Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut :
- demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet ;
- demander une rectification sur ses données personnelles ;
- demander une suppression partielle ou totale de son compte et/ou de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, le client doit en faire la demande par courriel à jocelyne@naturharmonie.fr ou par courrier (35 rue Edouard Vaillant, 08700 Nouzonville, FRANCE) , en indiquant ses :
- nom
- prénom
- adresse e-mail
La demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.
Les données collectées par le vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le vendeur invite par ailleurs le client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le site.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite.
Article 14 – Force Majeure
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 15 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Le client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. La société Jocelyne Prunt-Sabourin vous informe, par ailleurs, qu’elle a souscrit un contrat auprès de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation CNPM.
Pour toute difficulté, contacter le vendeur par courriel jocelyne@naturharmonie.fr ou par le formulaire de contact.
Article 16 – Loi applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
Jocelyne Prunt-Sabourin EI
par mail à l’adresse suivante :
ou par voie postale à :
35 rue Edouard Vaillant, 08700 NOUZONVILLE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom et prénom de la cliente :
Adresse de la cliente :
Signature :
Date :
Politique de confidentialité
Mentions légales et CGU
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